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Sous ce nom un peu barbare se cache une procédure relativement courante dans le duché de Bretagne et qui a perduré dans la province jusqu'à la Révolution française. Bien codifiée par la "Très ancienne coutume de Bretagne", l'appropriance ou appropriement est définie par le grand historien du droit breton, Marcel Planiol, comme l'ensemble des procédés de droit pouvant "donner à une acquisition immobilière une force inébranlable"[1] . Apparues au XIIIe siècle, ces procédures sont d'abord exclusivement appliquées aux ventes d'immeubles, et peut être plus encore, comme c'est le cas ici aux ventes par saisies.

 

            Dans cet exemple, les faits sont les suivants : Un jugement rendu devant la cour de Madame la Prieure, seigneur du Bourg des Moutiers, a condamné le 19 septembre 1708, les héritiers de Pierre Marchesse à mettre en vente une maison (il s'agit d'une maison construite 80 ans plus tôt, on l'appelle aujourd'hui le "manoir Stanislas") aux fins de rembourser une dette contractée envers Jacques Hubin sieur de la Favrie. Il est très probable que le créancier, lui-même fermier général du Prieuré Ste Marie des Moutiers, très au fait des règles de droit a inspiré la procédure particulière des "bannies". La première bannie publiée "au prosne de la grande messe" est suivie, le mercredi suivant d'une première offre de 1000£ faite "la chandelle allumée". La seconde, une semaine plus tard (les 3 bannies doivent obligatoirement se succéder à une semaine d'intervalle) voit un enchérissement de 100£. La troisième voit, le mercredi suivant, le créancier Jacques Hubin apparaître lui-même comme dernier enchérisseur, mais aucune somme n'étant spécifiée on peut simplement supposer que la dette des héritiers Marchesse, montant implicite de l'offre, correspond à une somme supérieure à 1100£. A l'issue de cette dernière audience (le 12 décembre 1708), Jacques Hubin est considéré comme acquéreur du bien, mais ce n'est que le 25 septembre 1709 qu'il est considéré comme "approprié des héritages mentionnés". Pourquoi ce délai ? il s'agit en fait d'obtenir une sécurité complète de l'acte en ajoutant à la procédure des bannies, celle de la possession "an et jour" prévue dans la "Très ancienne coutume de Bretagne" (au délai d'un an on ajoute un jour "pour finir l'année" le jour de l'acte initial n'étant pas compté). L'appropriement est donc accordé à Jacques Hubin le premier mercredi (jour d'audience au Bourg des Moutiers) suivant le délai écoulé de 1 an et 1 jour à compter de l'acte initial du 19 septembre 1708.

 

            Les procédures d'appropriance n'ont pour but à l'origine de leur création, que le déclanchement forcé, s'il doit avoir lieu du "retrait lignager", ce processus qui permet aux membres de la famille du vendeur d'exercer un droit de préemption sur le bien vendu. Après une vente et un appropriement par bannies qui en assure la publicité, et le délai d'un an et un jour qui élimine les parents n'ayant pas exercé le retrait, l'acquisition est réputée imprescriptible et cet effet est singulièrement renforcé en Bretagne.

 

            Jacques Hubin s'assure ainsi pour lui et les siens (la maison restera chez ses descendants jusqu'en 1881) la possession de la "grande maison du bourg".

 

            L'ensemble de la procédure relatée ici a lieu dans la juridiction du Prieuré du Bourg des Moutiers. Cette seigneurie n'exerce plus depuis 1647, date à laquelle un arrêt du Parlement de Bretagne l'en a privé, son droit de Haute Justice ; hors seules les seigneuries titulaires de ce droit sont habilitées à procéder à des appropriances par bannies. Les hommes de loi de la prieure ont peut-être outrepassés leurs droits, il est vrai qu'en 1694 un arrêt (qui ne fit pas jurisprudence selon Marcel Planiol) reconnut aussi ce droit aux Moyennes justices. Cette propriété cependant ne fut jamais contestée.

 

 

 

28e 9bre 1708  audiance ordinaire de la cour et jurisdiction

de ma dame la prieure des mouttiers tenue par monsieur le seneschal

et juge ordinaire estan au lieu judiciel et en lauditoire dudit

lieu le mercredy vingt huittiesme novembre mil sept cens huit

environ les onze heures du matin

entre nobles gens jaques hubin de la faurie et pierre

boucher sieur de la girairdiere alloüé de machecoul aux qualites

qu'ils proceddent demandeurs __________  ernaud

et les sieurs michel marchesse tan pour lui que le sieur

pierre maillard son beau frere aux qualites qu'ils proceddent

deffandeurs ledit maillard présent _______  joys

ledit ernaud present repette les fins de la sentance rendue

entre partye le dixneufviesme septembre dernier et la signification

dycelle du vingt cinq octobre dernier deüement controllée du jugement

du quatorze du present mois et de son desnonce daudiance a ce jour

signiffie par ernaud sergent le vingt et deuxiesme dudit present

mois et an par …

ledit joys pour lesdits deffandeurs dit avoir obey aux

jugements rendus contreux ainsy qu'ils font voir par la banie

publiée au prosne de la grande messe de cette paroisse dimanche

dernier signée au certifficat michel rembaud et controllée a bourgneuf

le vingt sept par lescot pour le controlle ayant pour cet effet

exposé en vente la maison jardin appartenance et dependance

avecq le pré du vivier et demande qu'il soit presentement procede

aux encheres du tout pour estre vendu

ledit ernaud consent que la maison et pré soit exposes en vente

pour les deniers en provenants estre delivres entre les mains

des dits sieurs demandeurs pour le payement de leur deuds si tan

est que les deniers suffisent sinon avalloir et qu'il en soit vendu

autres herittages pour parvenir aux payements de leur deubs

Surquoy parties ouyes leurs est acte decerné de leurs

dires et declarations et ordonné qu'il sera presentement

proceddé aux encheres de la vente de la maison et pré

et despendant dont est question en consequance de la banie

bien et düement certiffiée et controllée et ÿ procedant la chandelle

allumée a comparu le sieur ollivier ernaud quy a desclaré faire

 valloir la ditte maison et pré la somme de mil livres quittes

de frais bail en main ordonné que la ditte enchere sera

rebanie pour en venir à huittaine ainsy signé guillon

                                  Pacaud  greffier

 

Audiance ordinaire de la cour et jurisdiction de ma dame

                       la prieure du bourg des mouttiers tenue en lauditoire dudit

lieu par monsieur le seneschal et juge ordinaire de la ditte

                       juridiction le mercredy cinquiesme decembre mil sept cens

                       huit environ les dix heures du matin

                      a comparu me jan joys se portan procureur des sieurs

michel marchesse et pierre maillard pere et garde naturel de

ses enfants de son mariage avecq margueritte marchesse

herittiés beneficiers de deffunts honorables personnes pierre

marchesse et heleine ernaud leurs pere et mere et beau pere et

belle mere lequel a dit qu'en consequence de l'ordonnance rendue

ceans le vingt et huittiesme de novembre dernier il auroit

pour la seconde fois fait scavoir à ceux qui voudront

à jamais accepter une grande maison couverte d'ardoise

avecq ses appartenances et dependance et un pré appelle le pré

                        du vivier despendant des successions des dits feux pierre marchesse

                        et ernaud qu'ils ayent à se trouver a ce jour lieu et heure il leur

                        en sera fait vente et adjudication au plus offran et dernier

encherisseur au dessus de la somme de mil livres offerte

à la derniere audiance quittes de frais contrat en main

comme il se justiffie par la banie de cet effet

en datte du deuxiesme du presant mois et an signée au

certifficat flechoux recteur des mouttiers et controllée à

bourgneuf le mesme jour par lescot pour le controlle

et pour faire valloir les dits herittages dit avoir donné

assignation à me honoré ernaud procureur de nobles

gens jaques hubin sieur de la faurie et pierre boucher

sieur de la girairdiere alloüé du duché de Rays à machecoul

aux qualites qu'ils proceddent créantiers de la succession

                        beneficiaire des dits feux marchesse et ernaud comme

il fait voir par son desnonce du jour dhier signiffié

par ernaud sergent et demande qu'il soit presentement

procedde aux encheres de la ditte maison

appartenance et dependance et pré pour …

ledit ernaud et faire valoir icelle et de

fournir d'encherisseur

allendroit a comparu ledit ernaud procureur

qui dit n'avoir à debattre qu'il soit proceddé

aux encheres pour les deniers qui en proviendront

estre dellivres à les partyes pour leurs deubs sy

tant est qu'il suffisent sinon avalloir et tout

premier sur les interest et frais sans

prejudices a leurs autres droits et qu'il ne puissent

faire exposer autres herittages des dits deffandeurs

pour parvenir à lentier payemen de leurs deubs

en prisal interest et frais

Surquoy parties ouyes est acte decerné

et ordonne qu'il sera presentemen proceddé

aux encheres des dits herittages et ÿ proceddan

la chandelle allumée a comparu le sieur ollivier

ernaud petit bois quy a desclaré persister en son

offre de mil livres offerte à la derniere audiance

et par maistre fleury gautier ont estes les dits herittages

mis à la somme d'onze cens livres aussi quittes de frais

contrat en main et après qu'il ne s'est trouve personne

qui ayent voulu mettre au dessus de la ditte somme

ordonné que la ditte enchere sera rebanie tam aux

grandes messes de cette paroisse bourgneuf que porniq pour

 venir a huittaine ou ledit gautier viendra entretenir son offre

et ledit jois deposera la carte au .. de jour à autre ainsi signé

guillon                                    Pacaud  greffier

 

12e Xbre 1708 En l'aud. Ordinaire de la cour et

jurisdiction de madame la prieure du bourg

des mouttiers tenue en lauditoire dudit lieu

par monsieur le seneschal et juge ordinaire

de la ditte cour et juridiction le mercredy douze

decembre mil sept cens huit environ les dix heures

du matin,

ont comparu les sieurs michel marchesse et

pierre maillard pere et garde naturel de ses

enfants de son mariage avecq margueritte marchesse

aux qualites qu'ils proceddent assistes de maistre

jan joys leur procureur lesquels en consequance

de l'ordonnance rendue le cinquiesme de ce

mois en la jurisdiction de ceans disent

avoir fait banis pour la troisiesme fois la

  

                      vente de la maison jardin appartenance et

                        depandance le tout comme il se poursuit

et contien avecq un pré appellé le pré du vivier

toutes despendant de la succession des feux

pierre marchesse et heleine ernaud pere et

mere desdits marchesse et beaupere et bellemere

du dit maillard tam au paroisses des moutiers

bourgneuf et porniq comme ils font voir

par les banies certiffiées le neufviesme

de ce mois signées p: flechoux recteur

des mouttiers poulin recteur a porniq et aussy

prestre de celle de la ditte paroisse des

mouttiers controllée a porniq le mesme

jour par J: hemery et pour assister aux

encheres et fournir d'encherisseur pour lad

vente appellé nobles gens jaques hubin

sieur de la faurie et pierre boucher sieur

                       de la girairdiere alloüé de machecoul aux

                        qualités qu'ils proceddent suivant le denoncy

                        de cet effet signiffié a leur procureur

                        avons auctroyé et deslivre soug son seing et les

                        nostres et ont les dits potard p boinin dit nefcau

                        signes de ce enquis suivant lordonnance les dits

            jour et an que dessus un interligne a ban approuvé

                                   Hubin

                             Pacaud nore               Ernaud nore

 

Generaux pled de la cour et jurisdiction de madame la prieure du bourg des      mouttiers au duché

de Rais pairie de France tenus au bourg des mouttiers au lieu accoustumé et en l'aud.re

dudit lieu par monsieur le seneschal et juge ordinaire dycelle le  mercredy vingt

cinquiesme septembre mil sept cens neuf le requerant me honoré ernaud

faisant la charge de procureur fiscal de la ditte jurisdiction

Banies presentées par jaques hubin sieur de la faurie assisté de maistre   honoré

ernaud son procureur lequel a dit et remontre que le dit sieur hubin a

affin d'apropriement des herittages mentionnez et  .. dans son

                        contrat d'aquest par luy fait judiciellement en l'audiance de ma ditte dame

                        la prieure du bourg des mouttiers le dousiesme decembre dernier des sieurs

michel marchesse et pierre maillard  pere et garde naturel de ses enfants de    son

marriage avecq feüe margueritte marchesse herrittiés benefficiers de deffunts

honorables personnes pierre marchesse et heleine ernaud signe pacaud

greffier, a fait faire trois banies sollemnelles tam dud contrat insinuations

et prise de possession et datte des quinze et vingt quatre decembre dernier

ainsi et de la maniere qu'il est porte par le proces verbal des dittes banies

qu'il represents faittes par le picard sergent franc du duché de Rays assistes

sieur fleury gautier et joseph guillon aussy sergent les assistons aux

issues des grandes messes .. et dominicalles dittes et celle hier en

l'église de saint pierre des mouttiers la premiere desquelles fut le dimanche

                        vingt cinquiesme aoust dernier plus deux autres les deux dimanche ensuite

                       sans intervalle le tout duement controllé et pour certiffier les dittes banies

                        ledit ernaud procureur de faire comparais …picard sergent

                        gautier …. son consentement  

                        ledit ….presentement  

                        ….

                        …. ledit picard

                        …. guillon avoit este presens

                        …. la verification faites le jour d'hier par …

                        ….leur dit …lecture a presentement este faitte

                        …. la lecture controllé …

                        …. mons desclare bien …

                        …. consequence est ledit sieur hubin

                        …. approprié les herittages mentiones

                        …. sauf les droits de cette

                        ….

                                               (… le contrat judiciaire justifiant … propriété

                                               de la grande maison du bourg des moutiers

                                               et du pré du vivier)

                                                                      

ADLA 1 J 797



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